Acheter un projet agrivoltaïque : règles par pays, cahier des charges et comparaison des offres
Lancer un appel d'offres solaire agricoleComment les exploitations professionnelles achètent l'agrivoltaïsme et le solaire agricole : le décret n° 2024-318, les règles allemandes et japonaises, ce qu'il faut mettre dans l'appel d'offres et comment comparer les offres sur l'impact agronomique et le coût global.
Que prévoit le décret agrivoltaïsme de 2024 ?
Le décret n° 2024-318 impose que l'agriculture reste l'activité principale : au plus 10 % de surface rendue inexploitable, un taux de couverture limité à 40 % pour les installations de plus de 10 MWc hors technologies éprouvées, et un rendement supérieur à 90 % de celui d'une zone témoin ou d'un référentiel local, avec contrôles périodiques et déclaration annuelle à l'ADEME.
Réponse courte
L'agrivoltaïsme associe production agricole et production d'électricité solaire sur la même parcelle. Avant de comparer les devis, la question décisive est réglementaire. En France, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 impose que l'agriculture reste l'activité principale : surface rendue inexploitable limitée à 10 % de la surface couverte, taux de couverture plafonné à 40 % pour les installations de plus de 10 MWc hors technologies éprouvées, et rendement à l'hectare supérieur à 90 % d'une zone témoin ou d'un référentiel local. Inscrivez ces règles dans le cahier des charges, exigez que chaque soumissionnaire démontre la conformité de sa conception, puis comparez impact sur la culture, productible, coût global et répartition du risque de conformité — pas seulement le prix au kWc.
À propos de ce guide
Auteur : rédaction SeedMatch Group. Sources vérifiées : 25 octobre 2026 (sources officielles en fin d'article). Périmètre : projets professionnels à partir d'environ 250 000 USD — agrivoltaïsme surélevé, rangées verticales bifaciales, solaire sur ou à côté des serres, pompage solaire pour l'irrigation. Information générale d'achat, pas un conseil juridique, fiscal ou d'ingénierie ; vérifiez l'état du droit auprès de l'autorité compétente.
Quatre types de projets, quatre appels d'offres
| Type | Usage | Choix déterminant | Risque principal |
|---|---|---|---|
| Surélevé au-dessus des cultures | Grandes cultures, maraîchage, arboriculture | Hauteur libre, espacement, lumière reçue | Baisse de rendement, mécanisation |
| Rangées verticales bifaciales | Grandes cultures, prairies | Écartement selon la largeur de travail | Moins d'énergie par hectare, vent |
| Solaire sur ou près des serres | Cultures sous abri | Transmission lumineuse et besoin de la culture | Déficit de lumière en hiver |
| Pompage solaire | Cultures irriguées | Besoin journalier en eau, point de fonctionnement, stockage | Sous-dimensionnement, absence de secours |
Règles à fixer avant la consultation
### France : le décret de 2024
Le décret n° 2024-318 définit les conditions d'une installation agrivoltaïque : la superficie qui n'est plus exploitable n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte ; pour les installations de plus de 10 MWc non régies par l'arrêté sur les technologies éprouvées, le taux de couverture (surface projetée des modules rapportée à la parcelle) n'excède pas 40 % ; la production agricole est significative si le rendement moyen à l'hectare dépasse 90 % de celui de la zone témoin ou du référentiel. Un contrôle a lieu avant la mise en service puis tous les cinq ans pour les technologies éprouvées, tous les trois ans sous 40 % de couverture et chaque année dans les autres cas ; l'exploitant transmet chaque année ses données à l'ADEME (Légifrance). Pour l'appel d'offres : exiger le calcul du taux de couverture, le plan de zone témoin et le suivi comme postes chiffrés.
### Allemagne
L'EEG 2023 soutient l'Agri-PV sur terres arables, cultures pérennes et prairies permanentes, sous réserve des décisions de la Bundesnetzagentur qui renvoient à la DIN SPEC 91434. Depuis le Solarpaket I (16 mai 2024), le bonus Agri-PV exige une hauteur libre d'au moins 2,10 m, ou 0,80 m pour une installation strictement verticale (Clearingstelle EEG|KWKG).
### Japon
Pour l'« eino-gata » (solar sharing), les poteaux nécessitent une autorisation temporaire de changement d'usage au titre de la loi sur les terres agricoles, en principe jusqu'à trois ans et jusqu'à dix ans dans certains cas ; une baisse de rendement d'environ 20 % ou plus par rapport à la moyenne communale est considérée comme une poursuite inadéquate de l'activité agricole (MAFF).
### Inde, États-Unis et autres marchés
En Inde, PM-KUSUM soutient les centrales solaires d'agriculteurs (jusqu'à 2 MW sur terres incultes), les pompes solaires autonomes et la solarisation des pompes raccordées. Aux États-Unis, l'USDA REAP accorde des subventions jusqu'à 50 % des coûts éligibles. Pour l'Espagne, le Portugal, le Mexique, le Canada, les Émirats, l'Afrique du Sud, le Kenya et l'Ouganda, nous n'avons pas identifié au 25 octobre 2026 de régime national dédié comparable à celui de la France ou du Japon : c'est un point à vérifier, pas une absence de règles. Au Québec, vérifiez les exigences provinciales et municipales applicables.
Cahier des charges : liste de contrôle
- Site : parcelles, pente, sol, exposition au vent et aux crues, accès, irrigation existante.
- Plan cultural : cultures, rotation, largeurs et hauteurs des machines, besoin en lumière.
- Cible réglementaire : règle applicable et responsable du dossier d'autorisation.
- Usage de l'énergie : autoconsommation (pompage, froid, climat de serre), injection ou les deux ; profil de charge.
- Raccordement : capacité disponible, procédure du gestionnaire de réseau.
- Structure : hauteur libre, espacement, fondations, catégorie de corrosivité, charges de vent et de neige.
- Équipements : modules, onduleurs, trackers et certifications (par ex. IEC 61215, IEC 61730, IEC 62109).
- Pompage : volume journalier, hauteur manométrique, stockage d'eau ou batterie, secours.
- Suivi : comptage énergétique, suivi des rendements, zone témoin.
- Livraison et réception : Incoterm, montage, mise en service, critères de réception.
- Service : garanties, pièces détachées sur place, délais d'intervention, contrat de maintenance.
Comparer les offres
| Critère | Question à chaque soumissionnaire | Signal d'alerte |
|---|---|---|
| Conformité | Calcul de couverture, surface perdue, plan de zone témoin | « La conformité incombe au client » sans justificatif |
| Impact cultural | Lumière reçue par saison et méthode | Rendement annoncé sans méthode |
| Productible | Simulation avec pertes et dégradation | Seulement des kWc |
| Coût global | Capex, maintenance, remplacement des onduleurs, démantèlement | Capex bas, maintenance non chiffrée |
| Interfaces | Responsable de l'irrigation, du réseau, du génie civil | Lacunes entre lots |
Arbitrages
- Hauteur et coût : plus de hauteur libre facilite la mécanisation mais alourdit acier, fondations et prise au vent.
- Densité et lumière : le seuil de 90 % de rendement fait de la densité une question de conformité.
- Fixe, vertical ou suiveur : les trackers pilotent l'ombrage mais ajoutent de la maintenance.
- Batterie ou réserve d'eau : pour le pompage, stocker l'eau peut être plus simple que stocker l'électricité ; comparez sur le cycle de vie.
Risques d'approvisionnement et d'importation
- Origine des cellules et modules, droits de douane et mesures de défense commerciale : à faire confirmer avant attribution.
- Certificats d'essai pour le modèle exact.
- Protection anticorrosion adaptée à la fertirrigation, à l'élevage ou au littoral.
- Cohérence entre bail, obligation agricole et conditions d'autorisation lorsque propriétaire, agriculteur et producteur diffèrent.
- Capacité locale de réparation des onduleurs et trackers.
Ce que fait SeedMatch Group — et ce qu'il ne fait pas
Pour les projets éligibles à partir de 250 000 USD, un spécialiste sourcing analyse votre demande, invite des fournisseurs adaptés et présente leurs offres sur des critères comparables. Le service est gratuit pour l'acheteur ; les échanges passent par SeedMatch Group, sans contact direct entre acheteur et fournisseur pendant la consultation. SeedMatch Group n'est ni installateur, ni EPC, ni gestionnaire de réseau, ni prêteur, ni conseil juridique, et ne garantit ni autorisations, ni aides, ni rendements, ni production, ni prix, ni délais.
Outils et prochaines étapes
Options techniques : Solar Agriculture Center et serres solaires ; dimensionnement : énergie du pompage, énergie de l'irrigation, calculateurs de secours et calculateur énergie et climatisation de serre ; financement : calculateur de financement de projet. Ensuite, structurez la demande dans le RFQ builder ou demandez une revue de projet.
Sources (vérifiées le 25 octobre 2026)
Questions fréquentes
- Que prévoit le décret agrivoltaïsme de 2024 ?
- Le décret n° 2024-318 impose que l'agriculture reste l'activité principale : au plus 10 % de surface rendue inexploitable, un taux de couverture limité à 40 % pour les installations de plus de 10 MWc hors technologies éprouvées, et un rendement supérieur à 90 % de celui d'une zone témoin ou d'un référentiel local, avec contrôles périodiques et déclaration annuelle à l'ADEME.
- Qu'est-ce que le taux de couverture ?
- C'est le rapport entre la surface maximale projetée au sol des modules dans des conditions normales d'utilisation et la surface de la parcelle agricole concernée (article R. 314-119 du code de l'énergie).
- Que doit contenir un appel d'offres agrivoltaïque ?
- Les données de site et de culture, la règle à respecter, l'usage de l'énergie, le raccordement, la structure et les équipements certifiés, le suivi agronomique, les critères de réception et le service après-vente, afin de comparer toutes les offres sur la même base.
- SeedMatch Group installe-t-il des centrales solaires ?
- Non. SeedMatch Group examine les demandes éligibles à partir de 250 000 USD, invite des fournisseurs adaptés et compare leurs offres gratuitement pour l'acheteur. L'installation, les autorisations et les aides relèvent des prestataires et des autorités.
Acheter un projet agrivoltaïque : règles par pays, cahier des charges et comparaison des offres
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